Règlement (CEE) 3023/77 du 20 décembre 1977 relatif à certaines mesures destinées à mettre fin à des abus résultant de la vente de produits agricoles à bord de bateaux

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Règlement (CEE) 3023/77 du 20 décembre 1977 relatif à certaines mesures destinées à mettre fin à des abus résultant de la vente de produits agricoles à bord de bateauxAbrogé

Version1 février 1978

Version abrogée

Entrée en vigueur :	1 février 1978

Sur le règlement :

Date de signature :	20 décembre 1977
Date de publication au JOUE :	31 décembre 1977
Titre complet :	Règlement (CEE) n° 3023/77 du Conseil, du 20 décembre 1977, relatif à certaines mesures destinées à mettre fin à des abus résultant de la vente de produits agricoles à bord de bateaux

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Décisions • 3

1. CJCE, n° C-158/80, Arrêt de la Cour, Rewe-Handelsgesellschaft Nord mbH et Rewe-Markt Steffen contre Hauptzollamt Kiel, 7 juillet 1981

—

[…] une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation du règlement no 1544/69 du Conseil, […] p. 6) et sur la validité du règlement no 3023/77 du Conseil, […] relatif à certaines mesures destinées à mettre fin à des abus résultant de la vente des produits agricoles à bord de bateaux (JO 1977, […] du 20 décembre 1977, relatif à certaines mesures destinées à mettre fin à des abus résultant de la vente de produits agricoles à bord des bateaux (JO no L 358, […] le Conseil a adopté le 20 décembre 1977 le règlement no 3023/77 relatif à «certaines mesures destinées à mettre fin à des abus résultant de la vente de produits agricoles à bord de bateaux». […] relatif à certaines mesures destinées à mettre fin à des abus résultant de la vente des produits agricoles à bord des bateaux, […]

2. CJCE, n° C-278/82, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Rewe-Handelsgesellschaft Nord mbH et Rewe-Markt Herbert Kureit contre Hauptzollämter Flensburg,…

—

[…] d'autre part, à la République federale d'Allemagne, un avis motivé ( 17 ) lui enjoignant de faire cesser, dans un délai d'un mois, l'octroi de franchises tant douanières que fiscales à l'importation de marchandises par les voyageurs franchissant les frontières maritimes sans qu'ils aient fait escale auparavant dans un pays tiers, «après que la Cour de justice a déclaré invalide le règlement no 3023/77 du Conseil»

3. CJCE, n° C-158/80, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Rewe-Handelsgesellschaft Nord mbH et Rewe-Markt Steffen contre Hauptzollamt Kiel, 18 mars 1981

—

[…] Le nouveau texte de l'article 1, paragraphe 1, précité, tel qu'il résulte du règlement (CEE) n° 3061/78 du Conseil a pris soin de spécifier que la franchise bénéficie aux «voyageurs en provenance des pays tiers»; […] En tout cas, la prise de position du Conseil, telle qu'elle résulte du deuxième considérant du règlement (CEE) n° 3023/77 du 20 décembre 1977 — donnant acte que le règlement (CEE) n° 1544/69 «ne s'applique pas aux marchandises importées à la suite d'un voyage effectué par bateau à partir d'un État membre et à l'occasion duquel le territoire douanier d'un pays tiers n'a pas été touché» — confirme ce point de vue.

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Version du 1 février 1978 • À jour

Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 1 ) ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

Doctrine
Droit de l'Union Européenne
Règlements
1977