Règlement d’exécution (UE) 2024/2861 du 12 novembre 2024
Règlement d’exécution (UE) 2024/2861 du 12 novembre 2024
Version3 décembre 2024
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 3 décembre 2024 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 12 novembre 2024 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 13 novembre 2024 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2024/2861 de la Commission du 12 novembre 2024 définissant des normes techniques d’exécution pour l’application du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil relatives aux modalités techniques à utiliser pour publier des informations privilégiées et pour différer la publication de telles informations |
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Texte du document
Version du 3 décembre 2024 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, et modifiant les règlements (UE) no 1093/2010 et (UE) no 1095/2010 et les directives 2013/36/UE et (UE) 2019/1937 (1), et notamment son article 88, paragraphe 4, troisième alinéa,
considérant ce qui suit: