1. Les moyens de transmission électroniques sécurisés, visés à l'article 22, paragraphe 2, du règlement (CE) no 343/2003, sont dénommés «DubliNet».
Article 18 du Règlement (CE) 1560/2003 du 2 septembre 2003 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers
Article 18 - Établissement de «DubliNet»
Version6 septembre 2003
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Version19 juillet 2013
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Version9 février 2014
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 9 février 2014 |
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Décisions • +500
1. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, Reconduite à la frontière, 19 juillet 2022, n° 2209277Rejet
[…] — le préfet du Val-d'Oise ne justifie pas que les autorités italiennes ont été saisies d'une demande de reprise en charge préalablement à l'édiction de l'arrêté, ni que ces autorités ont reçu cette demande et y ont répondu dans les délais impartis, en méconnaissance des articles 15, 18 et 19 du règlement (CE) n° 1560/2003 du 2 septembre 2003 et de l'article 23 du règlement n°604/2013 du 26 juin 2013 ;
2. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, Reconduite à la frontière, 11 décembre 2023, n° 2315287Rejet
[…] — il a été pris au terme d'une procédure irrégulière dès lors que le préfet du Val d'Oise ne justifie pas que les autorités croates ont été saisies d'une demande de reprise en charge préalablement à son édiction, ni que ces autorités ont reçu cette demande et y ont répondu dans les délais impartis, en méconnaissance des articles 15, 18 et 19 du règlement (CE) n° 1560/2003 du 2 septembre 2003 et de l'article 23 du règlement n°604/2013 du 26 juin 2013 ;
3. Tribunal administratif de Dijon, Refere, 26 mars 2024, n° 2400856Rejet
[…] D'autre part, le règlement (CE) n° 1560/2003 du 2 septembre 2003 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 a notamment créé un réseau de transmissions électroniques entre les Etats membres de l'Union européenne dénommé, selon l'article 18 de ce règlement, « DubliNet », afin de faciliter les échanges d'information entre les Etats, en particulier pour le traitement des requêtes de prise en charge ou de reprise en charge des demandeurs d'asile. […]
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Commentaire • 1
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Les articles pertinents de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne disposent : Article 4 Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants « Nul ne peut être soumis à la torture, ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. » Article 18 Droit d'asile « Le droit d'asile est garanti dans le respect des règles de la convention de Genève du 28 juillet 1951 et du protocole du 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés et conformément au traité instituant la Communauté européenne. » Article 19 Protection en cas d'éloignement, […]
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