Article 22 du Règlement (CE) 1560/2003 du 2 septembre 2003 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers
Les laissez-passer imprimés pour l'application de la convention de Dublin sont acceptés pour le transfert des demandeurs d'asile en application du règlement (CE) no 343/2003 pendant une durée n'excédant pas dix-huit mois à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement.