Les laissez-passer imprimés pour l'application de la convention de Dublin sont acceptés pour le transfert des demandeurs d'asile en application du règlement (CE) no 343/2003 pendant une durée n'excédant pas dix-huit mois à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement.
Article 22 du Règlement (CE) 1560/2003 du 2 septembre 2003 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers
Article 22 - Laissez-passer établis pour l'application de la convention de Dublin
Version6 septembre 2003
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Version19 juillet 2013
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Version9 février 2014
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 9 février 2014 |
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Décisions • 31
1. Tribunal administratif de Dijon, Refere, 3 juin 2024, n° 2401688Rejet
[…] En quatrième lieu, aux termes de l'article 15 du règlement (CE) n° 1560/2003 du 2 septembre 2003 : « () 2. […] Les moyens de transmission électroniques sécurisés, visés à l'article 22, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 343/2003, sont dénommés » DubliNet « () ». […]
2. CAA de PARIS, 6ème chambre, 19 février 2021, 20PA03769, Inédit au recueil LebonAnnulation
[…] n° 1560/2003, et que les autorités maltaises ont le 25 août 2020 fait connaître leur accord en application de l'article 13-1 du règlement du 26 juin 2013. Le moyen tiré d'irrégularités au regard des articles 21, 22 et 25 de ce règlement doit donc être écarté.
3. Tribunal administratif de Paris, 8e section - mesd, 13 janvier 2023, n° 2225888Non-lieu à statuer
[…] que la comparaison de ses empreintes digitales au moyen du système « Eurodac » a révélé qu'il avait précédemment déposé une demande d'asile en Autriche le 23 septembre 2022, expose que les critères prévus par le chapitre III ne sont pas applicables à sa situation et que les autorités autrichiennes doivent être regardées comme responsables de sa demande d'asile, précise que ces autorités ont été saisies le 10 novembre 2022 d'une demande de reprise en charge de l'intéressé en application de l'article 18-1-b du règlement (UE) n° 604/2013 et ont tacitement accepté leur responsabilité par un accord implicite du 25 novembre 2022 en application de l'article 22-7 de ce règlement. […]
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