| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2021 |
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| Sortie de vigueur : | 2 janvier 2021 |
[…] Par sa requête, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord demande l'annulation de l'article 29 et de l'annexe II du règlement (UE) no 1316/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 11 décembre 2013, établissant le mécanisme pour l'interconnexion en Europe, modifiant le règlement (UE) no 913/2010 et abrogeant les règlements (CE) no 680/2007 et (CE) no 67/2010 (JO L 348, p. 129, ci-après les «dispositions attaquées»).
[…] Par son recours, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord demande à la Cour d'annuler l'article 29 et l'annexe II du règlement (UE) no 1316/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 11 décembre 2013, établissant le mécanisme pour l'interconnexion en Europe, modifiant le règlement (UE) no 913/2010 et abrogeant les règlements (CE) no 680/2007 et (CE) no 67/2010 ( 2 ), au motif principal que les extensions de corridors de fret ferroviaire initiaux prévues à ces dispositions tendent à la réalisation des objectifs visés à l'article 170 TFUE et que, par conséquent, elles auraient dû être adoptées en conformité avec les articles 171 TFUE et 172 TFUE.