Règlement (CE) 1396/2007 du 28 novembre 2007Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 29 novembre 2007 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 28 novembre 2007 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 29 novembre 2007 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1396/2007 de la Commission du 28 novembre 2007 rectifiant le règlement (CE) n° 1975/2006 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil en ce qui concerne l'application de procédures de contrôle et de conditionnalité pour les mesures de soutien au développement rural |
Décisions • 3
—
[…] FAITS ET PROCEDURE Le 19 juin M. Z Y a assigné M. X Y devant le tribunal de grande instance de Nancy afin de le voir condamné au paiement de 30.000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 6 avril 2016. M. X Y, assigné conformément aux dispositions du Règlement Ce n° 1396/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007, n'a pas constitué avocat. […] Le 14 mars 2018, le tribunal de grande instance de Nancy a : — condamné M. X Y à verser à M. Z Y la somme de 30.000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 14 avril 2016
Infirmation —
[…] Il demande à la cour par conclusions déposées et notifiées par le RPVA le 16 juillet 2019, au visa des articles l0 et 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, et des dispositions du règlement CE n°1396/2007 du Parlement européen et du conseil du 13 novembre 2007, de :
—
[…] ( 5 ) Règlement (CE) no 1975/2006 de la Commission du 7 décembre 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil en ce qui concerne l'application de procédures de contrôle et de conditionnalité pour les mesures de soutien au développement rural (JO L 368, p. 74), tel que modifié par le règlement (CE) no 1396/2007 de la Commission du 28 novembre 2007 rectifiant le règlement (CE) no 1975/2006 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil en ce qui concerne l'application de procédures de contrôle et de conditionnalité pour les mesures de soutien au développement rural (JO L 311, p. 3).
Commentaire • 0
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (1), et notamment son article 51, paragraphe 4, son article 74, paragraphe 4, et son article 91,
considérant ce qui suit: