Règlement délégué (UE) 2023/67 du 20 octobre 2022
Règlement délégué (UE) 2023/67 du 20 octobre 2022
Version30 janvier 2023
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 30 janvier 2023 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 20 octobre 2022 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 10 janvier 2023 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2023/67 de la Commission du 20 octobre 2022 complétant le règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil par la définition de méthodes et modalités d’échantillonnage normalisées prêtes à l’emploi afin de couvrir une ou plusieurs périodes de programmation |
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Version du 30 janvier 2023 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds de cohésion, au Fonds pour une transition juste et au Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture, et établissant les règles financières applicables à ces Fonds et au Fonds «Asile, migration et intégration», au Fonds pour la sécurité intérieure et à l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas (1), et notamment son article 79, paragraphe 4,
considérant ce qui suit:
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