Entrée en vigueur le 1 août 1972
Est créé par : Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°72-3 du 3 janvier 1972 - art. 3 () JORF 5 janvier 1972 en vigueur le 1er août 1972
Si la bonne foi n'existe que de la part de l'un des époux, le mariage ne produit ses effets qu'en faveur de cet époux.
Ce principe, d'ordre public, est affirmé à l'article 147 du Code civil : « On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier ». […] s'il y a eu production de faux documents pour cacher le mariage précédent) Conséquences civiles de la bigamie Nullité du second mariage Le second mariage est frappé de nullité absolue conformément à l'article 184 du Code civil. […] Toutefois, l'article 201 du Code civil prévoit que les enfants issus du mariage annulé pourront conserver leur statut d'enfants légitimes si l'un des époux était de bonne foi. […]
Lire la suite…Il s'agit alors d'une nullité absolue, comme le prévoit l'article 184 du Code civil, qui peut être invoquée par les époux dans un délai de trente ans à compter de la célébration du mariage. […] Cependant, la preuve n'est pas totalement libre dans la mesure où doit être respectée le principe du respect à la vie privée posé par l'article 9 du Code civil, bien que la jurisprudence fasse preuve de tolérance lorsqu'il s'agit d'apporter une preuve nécessaire à l'exercice d'une action judiciaire. […] L'article 201 du Code civil dispose que « le mariage qui a été déclaré nul produit néanmoins ses effets à l'égard des époux, lorsqu'il a été contracté de bonne foi ». […]
Lire la suite…[…] A n'étaient pas établis, dès lors que « leurs actes de naissance, transcrits suivant jugements supplétifs d'acte de naissance rendus sur la base de l'article 201 du code civil guinéen, sur requête de M. […]
[…] Il apparaît que ces dispositions permettent à l'époux de bonne foi de conserver le bénéfice des effets du mariage, de même qu'en droit français l'article 201 du code civil permet à celui des époux qui est de bonne foi de ne pas subir les effets du caractère rétroactif d'une annulation du mariage mais de bénéficier des effets du mariage jusqu'à la date de l'annulation.
[…] Sur le fondement d'un rapport d'examen technique documentaire réalisé le 30 mars 2021 par un agent de l'antenne de Nancy de la cellule zonale fraude documentaire de la police aux frontières, le préfet a relevé d'une part, que le jugement supplétif d'acte de naissance était irrégulier en raison de la mention erronée de l'article 201 du code civil guinéen entré en vigueur en 2019 et d'informations incomplètes relatives aux parents au regard des articles 175 et 183 du code civil guinéen, d'autre part, que l'extrait d'acte de naissance était également incomplet au regard de ces mêmes articles. […]