Règlement (CEE) 2376/93 du 27 août 1993 établissant le formulaire pour la demande d'indemnisation au titre du règlement (CEE) n° 2187/93 pour certains producteurs de lait ou de produits laitiers
Règlement (CEE) 2376/93 du 27 août 1993 établissant le formulaire pour la demande d'indemnisation au titre du règlement (CEE) n° 2187/93 pour certains producteurs de lait ou de produits laitiersAbrogé
Version29 août 1993
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 29 août 1993 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 27 août 1993 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 28 août 1993 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2376/93 de la Commission du 27 août 1993 établissant le formulaire pour la demande d'indemnisation au titre du règlement (CEE) n° 2187/93 pour certains producteurs de lait ou de produits laitiers |
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Version du 29 août 1993 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 2187/93 du Conseil, du 22 juillet 1993, prévoyant l'offre d'une indemnisation à certains producteurs de lait ou de produits laitiers qui ont été empêchés temporairement d'exercer leur activité (1), et notamment son article 10 paragraphe 1,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: