Règlement (UE) 2021/785 du 29 avril 2021 établissant le programme de l’Union en matière de lutte contre la fraude
Règlement (UE) 2021/785 du 29 avril 2021 établissant le programme de l’Union en matière de lutte contre la fraude
Version17 mai 2021
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 17 mai 2021 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 29 avril 2021 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 17 mai 2021 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2021/785 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 établissant le programme de l’Union en matière de lutte contre la fraude et abrogeant le règlement (UE) no 250/2014 |
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Version du 17 mai 2021 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment ses articles 33 et 325,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis de la Cour des comptes (1),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
considérant ce qui suit:
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