Règlement (CE) 2527/94 du 19 octobre 1994
Règlement (CE) 2527/94 du 19 octobre 1994Abrogé
Version27 octobre 1994
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 27 octobre 1994 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 19 octobre 1994 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 20 octobre 1994 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 2527/94 de la Commission du 19 octobre 1994 modifiant le règlement (CEE) n° 3567/92 en ce qui concerne les modalités d'application relatives aux limites individuelles, réserves nationales et transfert de droits dans le secteur des viandes ovine et caprine |
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Texte du document
Version du 27 octobre 1994 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 3013/89 du Conseil, du 25 septembre 1989, portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1886/94 (2), et notamment son article 5 bis paragraphe 4 et son article 5 ter paragraphe 4,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: