Règlement d'exécution (UE) 2015/1952 du 29 octobre 2015 portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement d'exécution (UE) n° 511/2010 du Conseil sur les importations de fils en molybdène contenant, en poids, au moins 99,95
Règlement d'exécution (UE) 2015/1952 du 29 octobre 2015 portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement d'exécution (UE) n° 511/2010 du Conseil sur les importations de fils en molybdène contenant, en poids, au moins 99,95
Version31 octobre 2015
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 31 octobre 2015 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 29 octobre 2015 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 30 octobre 2015 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) 2015/1952 de la Commission du 29 octobre 2015 portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement d'exécution (UE) n° 511/2010 du Conseil sur les importations de fils en molybdène contenant, en poids, au moins 99,95 % de molybdène, dont la plus grande dimension de la section transversale est supérieure à 1,35 mm, mais n'excède pas 4,0 mm, originaires de la République populaire de Chine, aux importations de fils en molybdène contenant, en poids, au moins 97 % de molybdène, dont la plus grande dimension de la section transversale est supérieure à 4,0 mm, mais n'excède pas 11,0 mm, originaires de la République populaire de Chine |
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Version du 31 octobre 2015 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1), et notamment son article 13, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
1. PROCÉDURE
1.1. Mesures existantes