Règlement d'exécution (UE) 2015/517 du 26 mars 2015
Règlement d'exécution (UE) 2015/517 du 26 mars 2015
Version30 mars 2015
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 30 mars 2015 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 26 mars 2015 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 27 mars 2015 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) 2015/517 de la Commission du 26 mars 2015 modifiant le règlement (CE) n ° 595/2004 portant modalités d'application du règlement (CE) n ° 1788/2003 du Conseil établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers |
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Décision • 1
1. CJUE, n° C-433/15, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission européenne contre République italienne, 13 juillet 2017
—
[…] ( 25 ) Il semble que cela se soit fait sans modifier les échéanciers institués par le règlement no 595/2004, modifié. Voir règlement d'exécution (UE) 2015/517 de la Commission, du 26 mars 2015, modifiant le règlement no 595/2004 (JO 2015, L 82, p. 73).
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Version du 30 mars 2015 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) (1), et notamment son article 81, paragraphe 1, et son article 83, paragraphe 4, en liaison avec son article 4,
considérant ce qui suit: