Règlement (CEE) 1681/87 du 16 juin 1987 portant seizième modification du règlement (CEE) n° 1371/84 fixant les modalités d' application du prélèvement supplémentaire visé à l' article 5 quater du règlement (CEE) n° 804/68 dans le secteur du lait et des produits laitiersAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 17 juin 1987 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 16 juin 1987 |
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| Date de publication au JOUE : | 17 juin 1987 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1681/87 de la Commission du 16 juin 1987 portant seizième modification du règlement (CEE) n° 1371/84 fixant les modalités d' application du prélèvement supplémentaire visé à l' article 5 quater du règlement (CEE) n° 804/68 dans le secteur du lait et des produits laitiers |
Décision • 1
Rejet —
[…] donation ou transmission par héritage et « de tous les actes comportant des effets juridiques comparables », la circulaire attaquée qui ne fait, d'ailleurs, que reproduire sur ce point les termes de l'article 5 du règlement (CEE) n° 1371/84 modifié par le règlement (CEE) n° 1681/87 du 16 juin 1987 n'a fait qu'interpréter les dispositions du décret attaqué sans y ajouter aucune règle nouvelle ; qu'il en va de même des dispositions de la circulaire précisant qu'il y a transfert total de l'exploitation « si le cédant ne conserve par devers lui qu'une superficie au plus égale à la parcelle de subsistance », […]
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 773/87 (2), et notamment son article 5 quater paragraphe 7,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: