Règlement (CE) 2945/94 du 2 décembre 1994Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 10 décembre 1994 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 2 décembre 1994 |
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| Date de publication au JOUE : | 3 décembre 1994 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 2945/94 de la Commission du 2 décembre 1994 modifiant le règlement (CEE) n° 3665/87 portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles en ce qui concerne la récupération des montants indûment versés et les sanctions |
Décisions • 26
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[…] 5. Afin de poursuivre les nombreuses irrégularités et fraudes au budget communautaire qui sont apparues dans l'application du régime précité, l'article 11 de ce règlement, tel que modifié par le règlement (CE) n° 2945/94 (4) , a prévu l'obligation de remboursement des restitutions indûment perçues ainsi que des sanctions de nature à amener les exportateurs à respecter les dispositions communautaires. […] 4 – Règlement de la Commission, du 2 décembre 1994, modifiant le règlement n° 3665/87 en ce qui concerne la récupération des montants indûment versés et les sanctions (JO L 310, p. 57).
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[…] 1 La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de l'article 11, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 3665/87 de la Commission, du 27 novembre 1987, portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles (JO L 351, p. 1), tel que modifié par le règlement (CE) nº 2945/94 de la Commission, du 2 décembre 1994 (JO L 310, p. 57, ci-après le «règlement n° 3665/87»).
Rejet —
[…] Considérant que, dans leur rédaction alors en vigueur, les règlements communautaires applicables aux exportations en cause, notamment le règlement n° 3665/87 du 27 novembre 1987 et le règlement n° 704/92 du 20 mars 1992, ouvraient droit au paiement de restitutions pour les exportations de marchandises répondant à certaines conditions sans préciser les règles à appliquer lorsqu'il apparaît, à la suite d'un contrôle, […] ces dispositions, antérieures à l'intervention du règlement n° 2945/94, du règlement n° 2457/97, lequel ne présente aucun caractère interprétatif contrairement à ce qui est soutenu par la société Tendriade-Collet et du règlement n° 2988/99, […]
Commentaire • 1
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2807/94 (2), et notamment son article 17 paragraphe 4, ainsi que les dispositions correspondantes des autres règlements portant organisation commune des marchés pour les produits agricoles,
vu le règlement (CEE) no 876/68 du Conseil, du 28 juin 1968, établissant, dans le secteur du lait et des produits laitiers, les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et aux critères de fixation de leur montant (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 776/94 (4), et notamment son article 6 paragraphe 2 deuxième alinéa et paragraphe 3, ainsi que les dispositions correspondantes des autres règlements établissant des règles générales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: