Règlement (CE) 1343/2000 du 26 juin 2000Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 27 juin 2000 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 26 juin 2000 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 27 juin 2000 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 1343/2000 de la Commission du 26 juin 2000 modifiant le règlement (CEE) no 2257/92 portant modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement en certaines huiles végétales de Madère |
Décision • 1
Irrecevabilité —
[…] C'est dans ces circonstances que, par actes d'huissier du 25 novembre 2010, délivré à personne pour la société Y J N O et transmis le 1 er décembre 2010 à l'entité requise en Italie selon les dispositions du règlement (CE) n°13 43/2000 et signifié à la société Y Spa le 14 janvier 2011, la société B L a fait assigner ces deux sociétés devant le tribunal de commerce de Nanterre, lui demandant au visa des articles 1134 et 1147 du code civil, de :
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 1600/92 du Conseil du 15 juin 1992 relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des Açores et de Madère(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1257/1999(2), et notamment son article 10,
considérant ce qui suit:
(1) En application des dispositions de l'article 2 du règlement (CEE) n° 1600/92, le règlement (CEE) n° 2257/92 de la Commission(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1320/1999(4), a établi, pour la campagne 1999/2000, le bilan prévisionnel d'approvisionnement en certaines huiles végétales pour Madère.
(2) Afin de ne pas interrompre l'application du régime d'approvisionnement spécifique et à la suite de la présentation, par les autorités portugaises, des données concernant les besoins de Madère, il a pu être établi le bilan pour toute la campagne 2000/2001. Dès lors, il y a lieu de remplacer l'annexe du règlement (CEE) n° 2257/92.
(3) Les bilans prévus par le régime spécifique d'approvisionnement sont établis pour la période du 1er juillet au 30 juin. Il y a lieu, dès lors, de rendre applicable le bilan d'approvisionnement définitif pour la campagne 2000/2001 au début de celle-ci, le 1er juillet 2000.
(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: