Règlement (CEE) 4006/87 du 23 décembre 1987 modifiant le protocole n° 4 concernant le coton
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1988 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 23 décembre 1987 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 31 décembre 1987 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 4006/87 de la Commission du 23 décembre 1987 modifiant le protocole n° 4 concernant le coton |
Décisions • 2
—
[…] En outre, la précision apportée par l'article 1er du règlement nº 4006/87, modifiant le protocole nº 4 concernant le coton, que ce protocole nº 4 concerne le coton, non cardé ni peigné, relevant de la sous-position 5201 00 de la nomenclature combinée n'exclut nullement le coton tel qu'il se présente au moment de l'ouverture des capsules. […] 30 En outre, la précision apportée par l'article 1 er du règlement (CEE) n° 4006/87 de la Commission, du 23 décembre 1987, modifiant le protocole n° 4 concernant le coton (JO L 377, p. 49), que ledit protocole «concerne le coton, non cardé ni peigné, […]
—
[…] 30 – Tel que modifié par le règlement (CEE) n° 4006/87 de la Commission, du 23 décembre 1987 (JO L 377, p. 49), afin de rapprocher les désignations de marchandises et numéros tarifaires figurant dans le protocole n° 4 de la nomenclature combinée des marchandises fondée sur la nomenclature du système harmonisé institué par le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987 (JO L 256, p. 1), tel que modifié par le règlement (CEE) n° 3985/87 de la Commission, du 22 décembre 1987 (JO L 376, p. 1).
Commentaire • 0
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), modifié par le règlement (CEE) no 3985/87 (2), et notamment son article 15,
considérant que, avec effet au 1er janvier 1988, il a été instauré par le règlement (CEE) no 2658/87, sur la base de la nomenclature du système harmonisé, une nomenclature combinée des marchandises, qui remplira à la fois les exigences du tarif douanier commun et des statistiques du commerce extérieur de la Communauté;
considérant qu'il y a lieu, par conséquent, de formuler les désignations de marchandises et numéros tarifaires qui figurent dans le protocole no 4, du 24 mai 1979, concernant le coton (3), selon les termes de la nomenclature combinée; que ces adaptations ne nécessitent aucune modification de substance,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: