Règlement (CEE) 331/87 du 2 février 1987
Règlement (CEE) 331/87 du 2 février 1987Abrogé
Version6 février 1987
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 6 février 1987 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 2 février 1987 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 3 février 1987 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 331/87 de la Commission du 2 février 1987 modifiant le règlement (CEE) n° 467/77 relatif à la méthode et au taux d' intérêt à appliquer pour le calcul des frais de financement des interventions consistant en achats, stockage et écoulements |
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Version du 6 février 1987 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1883/78 du Conseil, du 2 août 1978, relatif aux règles générales sur le financement des interventions par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « garantie » (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1334/86 (2), et notamment son article 5 deuxième alinéa,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: