Règlement (CE) 1924/2004 du 4 novembre 2004 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 5 novembre 2004 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 4 novembre 2004 |
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| Date de publication au JOUE : | 5 novembre 2004 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1924/2004 de la Commission du 4 novembre 2004 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes |
Décision • 1
—
[…] En outre, il convient de relever que l'article 1er, paragraphe 2, du règlement no 1924/2004 ne comporte pas de précision sur le destinataire de la communication à caractère commercial et ne distingue pas selon qu'il s'agit d'un consommateur final ou d'un professionnel de santé. Il s'ensuit que, ainsi que M. l'avocat général l'a relevé au point 39 de ses conclusions, c'est le produit lui-même qui doit être destiné au consommateur final et non la communication dont il fait l'objet.
Commentaire • 0
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,
considérant ce qui suit: