Règlement (CEE) 1106/73 du 26 avril 1973 fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er mai 1973, au sucre et à la mélasse exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
Règlement (CEE) 1106/73 du 26 avril 1973 fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er mai 1973, au sucre et à la mélasse exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
Version28 avril 1973
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 28 avril 1973 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 26 avril 1973 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 28 avril 1973 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n 1106/73 de la Commission, du 26 avril 1973, fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er mai 1973, au sucre et à la mélasse exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité |
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