Règlement (CEE) 2550/87 du 24 août 1987 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux matières colorantes d' origine animale, de la sousAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 29 août 1987 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 24 août 1987 |
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| Date de publication au JOUE : | 26 août 1987 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2550/87 de la Commission du 24 août 1987 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux matières colorantes d' origine animale, de la sous-position 32.04 B du tarif douanier commun, originaires du Pérou, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3924/86 du Conseil |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 3924/86 du Conseil, du 16 décembre 1986, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1987 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 15,
que, à la date du 7 août 1987, les importations des produits en cause dans la Communauté originaires du Pérou ont atteint par imputation la base de référence en question; que l'échange d'informations auquel la Commission a procédé a révélé que le maintien du régime préférentiel risque de provoquer des difficultés économiques dans une région de la Communauté; qu'il y a lieu dès lors de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard du Pérou,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: