Règlement (CE) 2323/2002 du 16 décembre 2002 relatif à la conclusion du protocole fixant, pour la période du 1er juillet 2002 au 30 juin 2006, les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République du Sénégal concernant la pêche au large de la côte sénégalaise
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 2002 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 16 décembre 2002 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 24 décembre 2002 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 2323/2002 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la conclusion du protocole fixant, pour la période du 1er juillet 2002 au 30 juin 2006, les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République du Sénégal concernant la pêche au large de la côte sénégalaise |
Décision • 0
Commentaire • 0
Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37, en liaison avec son article 300, paragraphe 2 et paragraphe 3, premier alinéa,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen(1),
considérant ce qui suit:
(1) Conformément à l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République du Sénégal concernant la pêche au large de la côte sénégalaise(2), la Communauté et la République du Sénégal ont procédé à des négociations pour déterminer des modifications ou compléments à introduire dans l'accord précité à la fin de la période d'application du protocole y annexé.
(2) À la suite de ces négociations, un nouveau protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans ledit accord a été paraphé le 25 juin 2002, pour la période du 1er juillet 2002 au 30 juin 2006.
(3) Il est dans l'intérêt de la Communauté d'approuver ledit protocole.
(4) Il importe de définir la clé de répartition entre les États membres des possibilités de pêche, leurs obligations de notification des captures ainsi que l'obligation de débarquement de thon au Sénégal à charge des armateurs communautaires prévu au point C de l'annexe du protocole,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: