1.  Des redevances sont dues à l'agence en cas de demande de décision de dérogation en application de l'article 9, paragraphe 1, et pour les décisions relatives à la répartition transfrontalière des coûts formulées par l'agence en vertu de l'article 12 du règlement (UE) no 347/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2013 concernant des orientations pour les infrastructures énergétiques transeuropéennes ( 15 ).

2.  Les redevances visées au paragraphe 1 sont fixées par la Commission.