Les règles financières applicables à l’agence sont arrêtées par le conseil d’administration après consultation de la Commission. Ces règles peuvent s’écarter du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 si les exigences spécifiques au fonctionnement de l’agence l’imposent et uniquement avec l’accord préalable de la Commission.
Règlement (CE) 713/2009 du 13 juillet 2009 instituant une agence de coopération des régulateurs de l’énergie
Article 25 - Réglementation financière
Version3 septembre 2009
>
Version1 juin 2013
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 1 juin 2013 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 4 juillet 2019 |
Décision • 1
1. CJUE, n° C-46/21, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie (ACER) contre Aquind…
[…] En outre, la composition et le profil des membres de la commission de recours n'ont pas été modifiés par la réforme opérée par le règlement 2019/942, dont les articles 25, 26 et 27 reproduisent en substance l'article 18 du règlement no 713/2009. Le but de la réforme a précisément été de renforcer la commission de recours afin de lui permettre d'exercer ses fonctions de manière plus satisfaisante.
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- 2009
- Règlement n°713/2009