Règlement (CEE) 1738/87 du 19 juin 1987 portant exemption pour certains États membres de l' obligation de procéder à des achats publics de certains fruits et légumes
Règlement (CEE) 1738/87 du 19 juin 1987 portant exemption pour certains États membres de l' obligation de procéder à des achats publics de certains fruits et légumesAbrogé
Version23 juin 1987
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 23 juin 1987 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 19 juin 1987 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 23 juin 1987 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1738/87 de la Commission du 19 juin 1987 portant exemption pour certains États membres de l' obligation de procéder à des achats publics de certains fruits et légumes |
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Version du 23 juin 1987 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1351/86 (2), et notamment son article 19 bis paragraphe 4,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: