Règlement (CEE) 3064/91 du 18 octobre 1991
Règlement (CEE) 3064/91 du 18 octobre 1991
Version19 octobre 1991
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 19 octobre 1991 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 18 octobre 1991 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 19 octobre 1991 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 3064/91 de la Commission, du 18 octobre 1991, modifiant le règlement (CEE) n° 2909/91 instituant une taxe compensatoire à l'importation de citrons frais originaires d'Argentine |
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Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 3e section, 13 mai 2009, n° 08/00911
—
[…] Entre temps, le 26 février 2008, la société LORILLARD, exerçant sous l'enseigne LORENOVE a fait parvenir à Madame B MAI un règlement de 3064,91 €, correspondant à la remise en état des menuiseries extérieures pour un montant de 1434 € HT, et à la prise en charge partielle des travaux de réparation du parquet, pour un montant de 1.128,64 € HT.
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Version du 19 octobre 1991 • À jour
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