Règlement d'exécution (UE) 363/2010 du 26 avril 2010
Règlement d'exécution (UE) 363/2010 du 26 avril 2010Abrogé
Version30 avril 2010
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 30 avril 2010 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 26 avril 2010 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 29 avril 2010 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) n o 363/2010 du Conseil du 26 avril 2010 modifiant le règlement (CE) n o 1001/2008 imposant un droit antidumping définitif sur les importations de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, originaires, entre autres, de Malaisie |
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Version du 30 avril 2010 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 11, paragraphe 4,
vu la proposition présentée par la Commission après consultation du comité consultatif,
considérant ce qui suit:
1. PROCÉDURE
1.1. Mesures existantes