Règlement (CEE) 1069/84 du 17 avril 1984Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 21 avril 1984 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 17 avril 1984 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 18 avril 1984 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) no 1069/84 de la Commission du 17 avril 1984 modifiant les règlements (CEE) no 368/77 et (CEE) no 443/77 relatifs à la vente de lait écrémé en poudre de stock public destiné à l' alimentation des animaux autres que les jeunes veaux |
Décision • 0
Commentaire • 0
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 856/84 (2), et notamment son article 7 para- graphe 5,
- du règlement (CEE) no 368/77 de la Commission, du 23 février 1977, relatif à la vente par adjudication de lait écrémé en poudre destiné à l'alimentation des animaux autres que les jeunes veaux (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 606/84 (4),
et
- du règlement (CEE) no 443/77 de la Commission, du 2 mars 1977, relatif à la vente à un prix déterminé du lait écrémé en poudre destiné à l'alimentation des animaux autres que les jeunes veaux (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 578/84 (6),
les organismes d'intervention vendent du lait écrémé en poudre entré en stock public avant le 1er mars 1983;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: