Règlement d’exécution (UE) 2021/2007 du 16 novembre 2021 portant modalités d’application du règlement (UE) no 904/2010 du Conseil en ce qui concerne le régime particulier des petites entreprises
Règlement d’exécution (UE) 2021/2007 du 16 novembre 2021 portant modalités d’application du règlement (UE) no 904/2010 du Conseil en ce qui concerne le régime particulier des petites entreprises
Version7 décembre 2021
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 7 décembre 2021 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 16 novembre 2021 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 17 novembre 2021 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2021/2007 de la Commission du 16 novembre 2021 portant modalités d’application du règlement (UE) no 904/2010 du Conseil en ce qui concerne le régime particulier des petites entreprises |
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Texte du document
Version du 7 décembre 2021 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 904/2010 du Conseil du 7 octobre 2010 concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (1), et notamment son article 17, paragraphe 2, son article 32, paragraphe 2, son article 37 bis, paragraphe 2, et son article 37 ter, paragraphe 4,
considérant ce qui suit: