Règlement (CEE) 1304/82 du 25 mai 1982 instituant la perception définitive d' un droit anti
Règlement (CEE) 1304/82 du 25 mai 1982 instituant la perception définitive d' un droit antiAbrogé
Version1 juin 1982
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 juin 1982 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 25 mai 1982 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 29 mai 1982 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1304/82 du Conseil, du 25 mai 1982, instituant la perception définitive d' un droit anti-"dumping" provisoire sur certains tubes en fer ou en acier, soudés, originaires de Roumanie |
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Version du 1 juin 1982 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3017/79 DU CONSEIL , DU 20 DECEMBRE 1979 , RELATIF A LA DEFENSE CONTRE LES IMPORTATIONS QUI FONT L ' OBJET DE DUMPING OU DE SUBVENTIONS DE LA PART DE PAYS NON MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ( 1 ) , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 11 ET 12 ,
VU LA PROPOSITION QUE LA COMMISSION A PRESENTEE APRES CONSULTATION AU SEIN DU COMITE CONSULTATIF INSTITUE PAR L ' ARTICLE 6 DUDIT REGLEMENT ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :