Règlement (CEE) 1227/86 du 25 avril 1986 fixant l' aide forfaitaire à la production ainsi que le prix d' objectif pour certains fourrages séchés pour la période du 1er avril au 11 mai 1986
Règlement (CEE) 1227/86 du 25 avril 1986 fixant l' aide forfaitaire à la production ainsi que le prix d' objectif pour certains fourrages séchés pour la période du 1er avril au 11 mai 1986Abrogé
Version26 avril 1986
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 26 avril 1986 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 25 avril 1986 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 26 avril 1986 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1227/86 du Conseil du 25 avril 1986 fixant l' aide forfaitaire à la production ainsi que le prix d' objectif pour certains fourrages séchés pour la période du 1er avril au 11 mai 1986 |
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Version du 26 avril 1986 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
vu le règlement (CEE) no 1117/78 du Conseil, du 22 mai 1978, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3768/85 (2), et notamment son article 3 paragraphe 3, son article 4 paragraphes 1 et 3 et son article 5 paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission (3),
vu l'avis de l'Assemblée (4),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: