Règlement d’exécution (UE) 2024/2197 du 4 septembre 2024 concernant la non
Règlement d’exécution (UE) 2024/2197 du 4 septembre 2024 concernant la non
Version25 septembre 2024
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 25 septembre 2024 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 4 septembre 2024 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 5 septembre 2024 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2024/2197 de la Commission du 4 septembre 2024 concernant la non-approbation de la poudre de coquille d’œuf en tant que substance de base conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques |
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Version du 25 septembre 2024 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment son article 13, paragraphe 2, considéré en liaison avec son article 23, paragraphe 5,
considérant ce qui suit: