Règlement (CE) 961/1999 du 6 mai 1999 arrêtant les modalités d'application relatives à l'extension des règles édictées par les organisations de producteurs de fruits et légumes
Règlement (CE) 961/1999 du 6 mai 1999 arrêtant les modalités d'application relatives à l'extension des règles édictées par les organisations de producteurs de fruits et légumesAbrogé
Version10 mai 1999
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 10 mai 1999 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 6 mai 1999 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 7 mai 1999 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 961/1999 de la Commission, du 6 mai 1999, arrêtant les modalités d'application relatives à l'extension des règles édictées par les organisations de producteurs de fruits et légumes |
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Décision • 1
1. Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 29 avril 2009, 298891, Inédit au recueil Lebon
Annulation —
[…] Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996, notamment son article 18 ; Vu le règlement (CE) n° 961/1999 de la Commission du 6 mai 1999 ; Vu le code rural, notamment ses articles L. 552-1, L. 554-1, L. 554-2 et R. 553-7 ; Vu le décret n° 2000-1053 du 24 octobre 2000 ;
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Version du 10 mai 1999 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 857/1999(2), et notamment son article 48,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: