Règlement d'exécution (UE) 2019/677 du 29 avril 2019 concernant le non
Règlement d'exécution (UE) 2019/677 du 29 avril 2019 concernant le non
Version20 mai 2019
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 20 mai 2019 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 29 avril 2019 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 30 avril 2019 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) 2019/677 de la Commission du 29 avril 2019 concernant le non-renouvellement de l'approbation de la substance active chlorothalonil, conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.) |
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Décision • 0
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Commentaire • 1
1. Produits phytopharmaceutiques : l’approbation du chlorothalonil n’est pas renouveléeAccès limité
Claudine Yedikardachian · Actualités du Droit · 9 mai 2019
Texte du document
Version du 20 mai 2019 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE (1) du Conseil, et notamment son article 20, paragraphe 1, et son article 78, paragraphe 2,
considérant ce qui suit: