Règlement (CE, Euratom) 89/2007 du 30 janvier 2007
Règlement (CE, Euratom) 89/2007 du 30 janvier 2007Abrogé
Version3 février 2007
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 3 février 2007 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 30 janvier 2007 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 31 janvier 2007 |
| Titre complet : | Règlement (CE, Euratom) n o 89/2007 du Conseil du 30 janvier 2007 portant modification du règlement (CE, Euratom) n o 2728/94 instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures |
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Version du 3 février 2007 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 308,
vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 203,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen (1),
vu l'avis de la Cour des comptes (2),
considérant ce qui suit: