Règlement (CEE) 233/73 du 31 janvier 1973
Règlement (CEE) 233/73 du 31 janvier 1973Abrogé
Version1 février 1973
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 février 1973 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 31 janvier 1973 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 1 février 1973 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 233/73 du Conseil, du 31 janvier 1973, déterminant les règles générales du régime des montants compensatoires dans le secteur du lait et des produits laitiers |
Voir la source institutionnelle
Décision • 1
1. Tribunal de commerce / TAE de Créteil, Chambre 05, 24 janvier 2012, n° 2011F00085
—
[…] M..Y X titulaire d'un marché de pose de stores dans un hôtel IBIS à Montreuil avait passé commande des structures à la société PRODOTTI FRANCE et des toiles à une autre société. Des désordres étant apparus dans le fonctionnement desdits stores, M. Y X s'est abstenu de régler la facture émise au titre de sa fourniture par la société PRODOTTI FRANCE.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite ce texte
Texte du document
Version du 1 février 1973 • À jour
Texte indisponible sur Doctrine
Doctrine propose les textes de l’Union européenne signés à partir de 2005.
Lire le texte sur le site institutionnel de l’UE (Eur-lex)