Règlement (CEE, Euratom, CECA) 2074/83 du 21 juillet 1983 modifiant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 28 juillet 1983 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 21 juillet 1983 |
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| Date de publication au JOUE : | 27 juillet 1983 |
| Titre complet : | Règlement (CEE, Euratom, CECA) no 2074/83 du Conseil du 21 juillet 1983 modifiant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés |
Décisions • 4
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[…] Cet article prévoit, suite à sa dernière modification apportée par le règlement (CEE, Euratom, CECA) n 2074/83 du Conseil, du 21 juillet 1983, modifiant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés (JO L 203, p. 1, ci-après « règlement n 2074/83 »), que le titulaire d' une pension qui justifie avoir sa résidence à l' intérieur ou à l' extérieur des Communautés a droit à l' application du coefficient correcteur à sa pension et que c' est seulement dans l' hypothèse où aucun coefficient n' a été fixé que le coefficient correcteur est égal à 100. […]
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[…] 18 . L' article 72 du statut, qui définit la couverture du fonctionnaire contre les risques de maladie, ne comporte aucune disposition dont le contenu permettrait de traiter différemment les enfants et les autres personnes à charge une fois que l' autorité investie du pouvoir de nomination a fait usage de la disposition d' exception de l' article 2, paragraphe 4, de l' annexe VII et a assimilé la personne à charge, en raison de la lourde charge financière qu' elle représente pour le fonctionnaire, à un enfant à charge . Alors qu' il existe, depuis l' entrée en vigueur du règlement n° 2074/83, du 27 juillet 1983 ( 4 ), un régime particulier pour les conjoints, le texte ne distingue pas entre les enfants et les autres personnes à charge .
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[…] 3 en mars 1986, la division du personnel de la cour de justice a informe le requerant de ce que, en application des nouvelles dispositions des articles 67 et 68 du statut, ainsi que des articles 1er, 2 et 3 de son annexe vii, introduites par le reglement ( cee, euratom, ceca ) n* 2074/83 du conseil, du 21 juillet 1983 ( jo l 203, p . 1 ), les allocations familiales seraient versees, a partir du mois de mai 1986, a son ex-femme qui a la garde de l' enfant .
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes, et notamment son article 24,
vu la proposition de la Commission présentée après avis du comité du statut,
vu l'avis de l'Assemblée (1),
vu l'avis de la Cour de justice,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: