Règlement (Euratom, CECA, CEE) 3212/87 du 20 octobre 1987 portant adaptation du taux du prélèvement exceptionnel prévu à l'article 66 bis du statut des fonctionnaires des Communautés européennes
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 29 octobre 1987 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 20 octobre 1987 |
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| Date de publication au JOUE : | 29 octobre 1987 |
| Titre complet : | Règlement (Euratom, CECA, CEE) n° 3212/87 du Conseil du 20 octobre 1987 portant adaptation du taux du prélèvement exceptionnel prévu à l'article 66 bis du statut des fonctionnaires des Communautés européennes |
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes, et notamment son article 24,
vu le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, et notamment son article 13,
vu le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 (1) et modifiés en dernier lieu par le règlement (Euratom, CECA, CEE) no 3019/87 (2), et notamment l'article 66 bis dudit statut ainsi que l'article 20 troisième alinéa et l'article 63 bis dudit régime,
vu la proposition de la Commission, soumise après avis du comité du statut,
vu l'avis du Parlement européen (3),
ayant pris connaissance du rapport de la commission de concertation instituée par la décision du Conseil du 23 juin 1981;
ayant pris connaissance du rapport du conciliateur nommé conformément au point III.1 de ladite décision;
considérant, dès lors, qu'il y a lieu, en application de l'article 66 bis paragraphe 2 point b) du statut, d'adapter le taux du prélèvement exceptionnel à partir de la sixième année d'application,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: