Règlement (CEE) 3183/80 du 3 décembre 1980 portant modalités communes d' application du régime de certificats d' importation, d' exportation et de préfixation pour les produits agricolesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1981 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 3 décembre 1980 |
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| Date de publication au JOUE : | 13 décembre 1980 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 3183/80 de la Commission, du 3 décembre 1980, portant modalités communes d' application du régime de certificats d' importation, d' exportation et de préfixation pour les produits agricoles |
Décisions • 37
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[…] Comme on sait, les certificats d' importation et d' exportation – c' est-à-dire l' instrument auquel les institutions communautaires ont recours pour avoir une connaissance précise des flux commerciaux en ce qui concerne les produits agricoles – ont été institués par les différents règlements de base régissant les organisations communes de marché ( pour les céréales, voir article 12 du règlement n° 2727/75 du Conseil, précité ). […] Par la suite, la matière a été l' objet d' autres interventions; celles-ci ont rendu nécessaire une consolidation, qui sera le fait du règlement n° 3183/80, du 3 décembre 1980 ( JO L 338, p . 1 ), toujours en vigueur .
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[…] constitutive d ' un cas de force majeure , la cour a admis qu ' il est licite qu ' une demande au titre de l ' article 18 , paragraphe 1 , du reglement n 1373/70 de la commission du 10 juillet 1970 ( jo l 158 , p . 1 ) soit presentee apres l ' expiration de la duree de validite du certificat ( arret du 30 . 1 . 1974 , kampffmeyer , 158/73 , […] a savoir de l ' article 36 , paragraphe 2 , du reglement n 3183/80 de la commission , du 3 decembre 1980 , portant modalites communes d ' application du regime de certificats d ' importation , d ' exportation et de prefixation pour les produits agricoles ( jo l 338 , p . 1 ), […]
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[…] Nous entamerons l'exposé de notre opinion sur cette demande de décision à titre préjudiciel par la question de savoir si le fait de modifier un régime de politique commerciale peut constituer un cas de force majeure au sens de l'article 36 du règlement n° 3183/80 de la Commission, du 3 décembre 1980, portant modalités communes d'application du régime de certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles ( 14 ), lorsque cette modification ne rend pas l'opération envisagée juridiquement impossible mais lui ôte toute rentabilité. […]
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2727/75 DU CONSEIL, DU 29 OCTOBRE 1975, PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1870/80 ( 2 ), NOTAMMENT SES ARTICLES 12 PARAGRAPHE 2, 15 PARAGRAPHE 5, 16 PARAGRAPHE 6 ET SON ARTICLE 24, AINSI QUE LES DISPOSITIONS CORRESPONDANTES DES AUTRES REGLEMENTS PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES PRODUITS AGRICOLES,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
TITRE PREMIER
PORTEE DU REGLEMENT