Règlement (CE) 2141/96 du 7 novembre 1996 concernant l'examen d'une demande de transfert d'autorisation de mise sur le marché d'un médicament relevant du champ d'application du règlement (CEE) no 2309/93 du Conseil
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 11 novembre 1996 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 7 novembre 1996 |
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| Date de publication au JOUE : | 8 novembre 1996 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 2141/96 de la Commission du 7 novembre 1996 concernant l'examen d'une demande de transfert d'autorisation de mise sur le marché d'un médicament relevant du champ d'application du règlement (CEE) no 2309/93 du Conseil |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 2309/93 du Conseil, du 22 juillet 1993, établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance des médicaments à usage humain et à usage vétérinaire et instituant une agence européenne pour l'évaluation des médicaments (1), et notamment son article 15 paragraphe 4 et son article 37 paragraphe 4,
considérant dès lors que des dispositions appropriées doivent être adoptées pour l'examen d'une demande de transfert d'une autorisation de mise sur le marché d'un médicament délivrée conformément aux dispositions du règlement (CEE) n° 2309/93 lorsque le nouveau titulaire de cette autorisation est une personne différente du titulaire précédent;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: