Règlement (UE) 2025/395 du 24 février 2025
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 25 février 2025 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 24 février 2025 |
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| Date de publication au JOUE : | 24 février 2025 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2025/395 du Conseil du 24 février 2025 modifiant le règlement (UE) n° 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine |
Décisions • 4
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[…] L'article 1er, point 25, du règlement (UE) 2025/395 du Conseil, du 24 février 2025, modifiant le règlement (UE) no 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO 2025, L 395, p. 1), a remplacé le point c) de l'article 5 duodecies du règlement no 833/2014 par le texte suivant :
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[…] annuler la décision (PESC) 2024/3187 du Conseil, du 16 décembre 2024, modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine, et le règlement (UE) 2024/3192 du Conseil, du 16 décembre 2024, […] en tant qu'ils ont inscrit la partie requérante à l'annexe IV de la décision 2014/512 et à l'annexe IV du règlement no 833/2014; ainsi que la décision (PESC) 2025/394 du Conseil, du 24 février 2025, modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine, et le règlement (UE) 2025/395 du Conseil, du 24 février 2025, […]
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[…] – la décision (PESC) 2025/394 du Conseil, du 24 février 2025, modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO L, 2025/394), et le règlement (UE) 2025/395 du Conseil, du 24 février 2025, modifiant le règlement (UE) n o 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO L, 2025/395) (ci-après, pris ensemble, les « actes de février 2025 ») ;
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Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 215,
vu la décision (PESC) 2025/394 du Conseil du 24 février 2025 modifiant la décision 2014/512/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (1),
vu la proposition conjointe de la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
- Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 11 janvier 2024, n° 21-15.748
- Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale 1re section, 18 décembre 2024, n° 24/00418
- Tribunal administratif de Paris, 7 avril 2025, n° 2427109
- Liquidation judiciaire Marne (51)
- ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES (GUIPAVAS, 338138795)
- VIRGINIE STYLE (NOISY-LE-GRAND, 908492457)
- Tribunal administratif de Versailles, Magistrat rivet, 26 octobre 2023, n° 2207914
- Article 1242 du Code civil