Entrée en vigueur le 25 juin 2025
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : LOI n°2025-568 du 23 juin 2025 - art. 3
On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
Toutefois, celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie de l'immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance ne sera responsable, vis-à-vis des tiers, des dommages causés par cet incendie que s'il est prouvé qu'il doit être attribué à sa faute ou à la faute des personnes dont il est responsable.
Cette disposition ne s'applique pas aux rapports entre propriétaires et locataires, qui demeurent régis par les articles 1733 et 1734 du code civil.
Les parents, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont, de plein droit, solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs, sauf lorsque que ceux-ci ont été confiés à un tiers par une décision administrative ou judiciaire.
Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ;
Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance.
La responsabilité ci-dessus a lieu, à moins que les parents et les artisans ne prouvent qu'ils n'ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité.
En ce qui concerne les instituteurs, les fautes, imprudences ou négligences invoquées contre eux comme ayant causé le fait dommageable, devront être prouvées, conformément au droit commun, par le demandeur, à l'instance.
pendant 7 jours
Il désigne une opération sur les obligations, que l'article 1336 du code civil définit en ces termes. […] Elle figurait au second alinéa de l'article L. 511-1 du code des assurances dans sa rédaction d'origine, sous un renvoi à l'article 1384 du code civil ; elle est passée au III de l'article en 2005, puis son renvoi a été porté à l'article 1242 du code civil au 1er octobre 2016, par l'effet de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; elle est devenue le IV en 2018. […]
Lire la suite…La même règle figurait au III de cet article du 16 décembre 2005 au 30 septembre 2018, dans la rédaction issue de la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005, puis de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, qui a substitué au 1er octobre 2016 le renvoi à l'article 1242 du code civil au renvoi à l'article 1384 du même code ; elle figurait auparavant au second alinéa, non numéroté, de l'article L. 511-1 du code des assurances dans sa rédaction de 1976. […]
Lire la suite…[…] Au motif qu'elle avait subi un préjudice lié à l'impossibilité dans laquelle elle s'était trouvée de louer son appartement durant 24 mois, la SFHE a, par exploit du 22 juillet 2019, fait assigner la société Saint-Jean devant le tribunal de commerce de Montpellier en vue d'obtenir, sur le fondement de l'article 1242 du code civil, sa condamnation au paiement de la somme de 11 244,72 euros.
[…] Pour statuer ainsi, le tribunal a estimé que la responsabilité de la SAS Distribution Casino France s'apprécie sur le fondement de l'article 1242 alinéa 1er du Code civil, et non de l'article L.421-3 du code de la consommation, et qu'en l'occurrence le tapis n'a joué aucun rôle causal dans la production du dommage subi.
[…] L'ordonnance de clôture a été rendue le 20 décembre 2023 et conformément à l'avis délivré par le greffe aux parties le 4 décembre 2023, l'affaire a été plaidée à l'audience du 8 janvier 2024 au cours de laquelle elle a été retenue. PRÉTENTIONS DES PARTIES Aux termes de ses dernières écritures déposées le 30 mai 2023, M.'[C] demande à la cour, au visa des articles 1242 al 1 et 1231-1 du code civil, L 124-3 du code des assurances, de : — le déclarer recevable et bien fondé en son appel, — réformer le jugement entrepris en ses entières dispositions,
La question centrale posée à la Cour de cassation était celle du régime de responsabilité applicable à Airbnb : la plateforme peut-elle invoquer le bénéfice du « safe harbor » accordé aux hébergeurs par l'article 6 de la LCEN, […] en retenant qu'Airbnb joue un « rôle actif » incompatible avec la qualification d'hébergeur. […] En droit commun, la mise en cause d'un tiers au fait générateur du dommage suppose en principe la démonstration d'une faute qui lui soit imputable (art. 1240 du code civil). […] des commettants du fait de leurs préposés, du fait des produits défectueux ou des choses (art. 1242 du code civil ; loi du 19 mai 1998) —, […]
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