Entrée en vigueur le 25 juin 2025
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : LOI n°2025-568 du 23 juin 2025 - art. 3
On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
Toutefois, celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie de l'immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance ne sera responsable, vis-à-vis des tiers, des dommages causés par cet incendie que s'il est prouvé qu'il doit être attribué à sa faute ou à la faute des personnes dont il est responsable.
Cette disposition ne s'applique pas aux rapports entre propriétaires et locataires, qui demeurent régis par les articles 1733 et 1734 du code civil.
Les parents, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont, de plein droit, solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs, sauf lorsque que ceux-ci ont été confiés à un tiers par une décision administrative ou judiciaire.
Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ;
Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance.
La responsabilité ci-dessus a lieu, à moins que les parents et les artisans ne prouvent qu'ils n'ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité.
En ce qui concerne les instituteurs, les fautes, imprudences ou négligences invoquées contre eux comme ayant causé le fait dommageable, devront être prouvées, conformément au droit commun, par le demandeur, à l'instance.
Cet article est écrit pour aller plus loin : ce que disent vraiment les textes, ce que jugent vraiment les tribunaux, ce qu'il faut faire concrètement quand la procédure devient inévitable, et ce qu'il faut soulever quand c'est vous qui êtes assigné. Les articles qui gouvernent tout Le Code civil consacre aux plantations quatre articles, les 670 à 673. Ces dispositions n'ont pas bougé depuis leur rédaction napoléonienne et continuent de trancher la quasi-totalité des litiges, la jurisprudence ayant seulement précisé les zones d'ombre. […] Le deuxième est la responsabilité du gardien d'une chose, fondée sur l'article 1242 alinéa 1 du Code civil. […]
Lire la suite…[…] Au motif qu'elle avait subi un préjudice lié à l'impossibilité dans laquelle elle s'était trouvée de louer son appartement durant 24 mois, la SFHE a, par exploit du 22 juillet 2019, fait assigner la société Saint-Jean devant le tribunal de commerce de Montpellier en vue d'obtenir, sur le fondement de l'article 1242 du code civil, sa condamnation au paiement de la somme de 11 244,72 euros.
[…] Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions en date du 28/07/2023, la société SA ENEDIS a présenté les demandes suivantes : 'Vu les pièces communiquées, Vu l'article 1242 du code civil Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile A TITRE PRINCIPAL :
[…] Pour statuer ainsi, le tribunal a estimé que la responsabilité de la SAS Distribution Casino France s'apprécie sur le fondement de l'article 1242 alinéa 1er du Code civil, et non de l'article L.421-3 du code de la consommation, et qu'en l'occurrence le tapis n'a joué aucun rôle causal dans la production du dommage subi.
La cour d'appel de Lyon, dans un arrêt du 8 janvier 2026, infirme le jugement du tribunal judiciaire et retient la responsabilité de l'exploitant du métro sur le fondement de l'article 1242 du code civil. Un agent public avait chuté dans un escalier jonché de feuilles mortes humides, ce qui a causé ses blessures. La question de droit portait sur la caractérisation de l'anormalité de la chose inerte et sur l'indemnisation des préjudices. La solution retient la responsabilité de l'exploitant et fixe les différents postes de réparation. I.
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