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Article 1242 du Code civil

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 octobre 2016 est l'article : Article 1384 du Code civil

Entrée en vigueur le 1 octobre 2016

Est codifié par : Loi 1804-02-07

Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2

On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.


Toutefois, celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie de l'immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance ne sera responsable, vis-à-vis des tiers, des dommages causés par cet incendie que s'il est prouvé qu'il doit être attribué à sa faute ou à la faute des personnes dont il est responsable.


Cette disposition ne s'applique pas aux rapports entre propriétaires et locataires, qui demeurent régis par les articles 1733 et 1734 du code civil.


Le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux.


Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ;


Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance.


La responsabilité ci-dessus a lieu, à moins que les père et mère et les artisans ne prouvent qu'ils n'ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité.


En ce qui concerne les instituteurs, les fautes, imprudences ou négligences invoquées contre eux comme ayant causé le fait dommageable, devront être prouvées, conformément au droit commun, par le demandeur, à l'instance.

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Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
13 textes citent l'article

1Incendie - responsabilité du fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde
Albert Caston · blogavocat · 9 novembre 2022

[L] la somme de 6 081 euros de dommages-intérêts, avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt, alors « que seul s'applique l'article 1242, alinéa 1er, du code civil, lorsqu'une chose provoque directement un incendie dans l'immeuble d'un tiers, l'article 1242, alinéa 2, […]

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2Le régime de responsabilité du fait des produits défectueux ne porte pas atteinte aux droits dont la victime d'un dommage peut se prévaloir au titre du droit de la…
Albert Caston · blogavocat · 4 novembre 2022

[…] 6. […] Tel n'est pas le cas de l'action en responsabilité du fait des choses, prévue à l'article 1384, alinéa 1er, devenu 1242, alinéa 1er, du code civil, laquelle, lorsqu'elle est invoquée, après la mise en circulation du produit, à l'encontre du producteur ou, en l'absence d'identification de celui-ci, du loueur, procède nécessairement d'un défaut de sécurité.

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3La création d'un régime spécifique de responsabilité de l'Intelligence Artificielle
Gérard Haas · Haas avocats · 11 octobre 2022

[…] [2] Article 1242 du Code civil « On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde ». […]

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1Cour d'appel de Chambéry, 2ème chambre, 9 mai 2019, n° 17/02417
Infirmation partielle

[…] Selon l'article 1242 du code civil, pris en ses alinéas 1 et 2, chacun s'avère responsable non seulement du dommage causé par son propre fait, mais encore de celui causé par le fait des choses qu'il a sous sa garde. Toutefois, celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie de l'immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance ne sera responsable, vis-à-vis des tiers, des dommages causés par cet incendie que s'il est prouvé qu'il doit être attribué à sa faute ou à la faute des personnes dont il est responsable. Cette disposition n'a toutefois vocation à s'appliquer que dans la mesure où les dommages subis par les tiers sont directement issus de l'incendie.

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  • Amiante·
  • Incendie·
  • Propriété·
  • Déchet·
  • Risques sanitaires·
  • Titre·
  • Préjudice de jouissance·
  • Assureur·
  • Expert·
  • Remise en état

2Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 2 juin 2020, n° 18/01285
Confirmation

[…] La responsabilité quasi délictuelle du fait des choses emporte présomption de responsabilité à l'encontre de Tristan Y par application de l'article 1242 du code civil anciennement 1384 applicable au moment des faits. Le droit à l'indemnisation intégrale reste cependant susceptible d'être réduit à proportion de la faute commise par la victime du dommage.

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  • Tireur·
  • Responsabilité·
  • Action·
  • Électronique·
  • Provision·
  • Personnes·
  • Indemnisation·
  • Interruption·
  • Compensation·
  • Victime

3Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 6, 6 octobre 2022, n° 21/05707
Infirmation partielle

[…] — l'action est fondée sur l'article 1242 du code civil et le propriétaire du poteau à l'origine du dommage est la commune de [Localité 11] qui, en sa qualité de propriétaire, en est également le gardien ;

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