Règlement (CE) 610/1999 du 19 mars 1999
Règlement (CE) 610/1999 du 19 mars 1999Abrogé
Version27 mars 1999
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 27 mars 1999 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 19 mars 1999 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 20 mars 1999 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 610/1999 de la Commission du 19 mars 1999 modifiant le règlement (CE) no 658/96 relatif à certaines conditions d'octroi des paiements compensatoires dans le cadre du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables |
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Version du 27 mars 1999 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil du 30 juin 1992 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1624/98 (2), et notamment son article 11, paragraphe 1,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: