Règlement (CEE) 304/68 du 15 mars 1968 fixant les prélèvements applicables aux céréales et aux farines, gruaux et semoules de blé ou de seigle
Règlement (CEE) 304/68 du 15 mars 1968 fixant les prélèvements applicables aux céréales et aux farines, gruaux et semoules de blé ou de seigle
Version16 mars 1968
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 16 mars 1968 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 15 mars 1968 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 16 mars 1968 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n 304/68 de la Commission, du 15 mars 1968, fixant les prélèvements applicables aux céréales et aux farines, gruaux et semoules de blé ou de seigle |
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Décision • 1
1. CJCE, n° C-59/83, Conclusions de l'avocat général de la Cour, SA Biovilac NV contre Communauté économique européenne, 18 septembre 1984
—
[…] En conséquence, nous estimons que les ventes d'intervention litigieuses ne constituent pas une violation du règlement (CEE) n° 304/68.
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Version du 16 mars 1968 • À jour
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