Règlement d'exécution (UE) 1354/2014 du 16 décembre 2014Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 22 décembre 2014 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 16 décembre 2014 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 19 décembre 2014 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) n °1354/2014 de la Commission du 16 décembre 2014 dérogeant aux règlements (CE) n °2305/2003, (CE) n °969/2006, (CE) n °1067/2008 et (CE) n ° 1964/2006, au règlement d'exécution (UE) n ° 480/2012 et aux règlements (CE) n ° 828/2009 et (CE) n °1918/2006, en ce qui concerne les dates pour le dépôt des demandes et la délivrance des certificats d'importation en 2015 dans le cadre de contingents tarifaires concernant les céréales, le riz, le sucre et l'huile d'olive, dérogeant au règlement (CE) n °951/2006 en ce qui concerne les dates de délivrance des certificats d'exportation en 2015 dans les secteurs du sucre et de l'isoglucose hors quota et dérogeant au règlement (UE) n °1272/2009 en ce qui concerne le délai d'examen des offres pour l'achat à prix fixe de blé tendre, de beurre et de lait écrémé en poudre dans le cadre de l'intervention publique en 2014 et en 2015 |
Décision • 0
Commentaire • 0
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1095/96 du Conseil du 18 juin 1996 concernant la mise en œuvre des concessions figurant sur la liste CXL établie à la suite de la conclusion des négociations au titre de l'article XXIV:6 du GATT (1), et notamment son article 1er,
vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (2), et notamment ses articles 20, point n), 144, point g), 178, point b), 187, point e), et 192, paragraphe 5,
vu le règlement (CE) no 1528/2007 du Conseil du 20 décembre 2007 appliquant aux produits originaires de certains États appartenant au groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) les régimes prévus dans les accords établissant ou conduisant à établir des accords de partenariats économiques (3), et notamment son article 9, paragraphe 5,
vu le règlement (UE) no 978/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées et abrogeant le règlement (CE) no 732/2008 du Conseil (4), et notamment son article 18, paragraphe 3,
considérant ce qui suit: