Règlement (CEE) 2680/77 du 5 décembre 1977
Règlement (CEE) 2680/77 du 5 décembre 1977Abrogé
Version9 décembre 1977
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 9 décembre 1977 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 5 décembre 1977 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 6 décembre 1977 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2680/77 de la Commission, du 5 décembre 1977, modifiant le règlement (CEE) n° 834/74 établissant des mesures nécessaires pour éviter des perturbations sur le marché du sucre, provoquées par l' augmentation des prix dans ce secteur pour la campagne sucrière 1974/1975 |
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Décision • 1
1. CJCE, n° C-222/78, Conclusions de l'avocat général de la Cour, ICAP contre Walter Beneventi, 13 mars 1979
—
[…] A la suite de cet arrêt, la Commission, par son règlement no 2680/77 du 5 décembre 1977, a explicitement reconnu l'illégalité de l'autorisation qu'elle avait accordée à l'Italie et le droit des opérateurs qui avaient payé la contribution instituée par le CIP à en obtenir le remboursement. Elle a défini ce qu'il fallait entendre par détenteur du sucre, par «stock-outil» exonéré, et elle a précisé les limites du montant de la redevance que l'Italie était autorisée à percevoir. Ce pays était tenu de prendre les mesures nécessaires pour appliquer le règlement, notamment pour procéder au remboursement des sommes «trop perçues», et de les communiquer sans délai, par écrit, à la Commission. Le règlement rétroagissait au 10 avril 1974.
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Version du 9 décembre 1977 • À jour
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