Règlement (CE) 1166/2002 du 28 juin 2002Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 30 juin 2002 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 28 juin 2002 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 29 juin 2002 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1166/2002 de la Commission du 28 juin 2002 modifiant le règlement (CE) n° 174/1999 établissant les modalités particulières d'application du règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil en ce qui concerne les certificats d'exportation et des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers |
Décision • 0
Commentaire • 0
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 509/2002 de la Commission(2), et notamment son article 26, paragraphe 3, et son article 31, paragraphe 14,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CE) n° 174/1999 de la Commission(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 787/2002(4), établit les modalités particulières d'application du règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil(5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1587/96(6), en ce qui concerne les certificats d'exportation et des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers. Afin d'assurer la bonne gestion du régime des restitutions à l'exportation, de réduire le risque de demandes spéculatives et de perturbations du régime pour certains produits laitiers, il se révèle nécessaire d'augmenter la garantie fixée audit règlement.
(2) L'article 15 du règlement (CE) n° 174/1999 a établi une différenciation en ce qui concerne l'octroi des restitutions lors de l'exportation de fromages, par zones de destination. L'évolution des taux de restitution pour les différentes destinations permet de supprimer certaines zones. Dans un souci de simplification, il convient de regrouper certaines zones de destination.
(3) Il convient de modifier le règlement (CE) n° 174/1999 en conséquence.
(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: