Règlement (CE) 2074/2005 du 5 décembre 2005 établissant les mesures d'application relatives à certains produits régis par le règlement (CE) n o 853/2004 du Parlement européen et du Conseil et à l'organisation des contrôles officiels prévus par les règlements (CE) n o 854/2004 du Parlement européen et du Conseil et (CE) n o 882/2004 du Parlement européen et du Conseil, portant dérogation au règlement (CE) n o 852/2004 du Parlement européen et du Conseil
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 14 décembre 2019 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 5 décembre 2005 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 22 décembre 2005 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 2074/2005 de la Commission du 5 décembre 2005 établissant les mesures d'application relatives à certains produits régis par le règlement (CE) n o 853/2004 du Parlement européen et du Conseil et à l'organisation des contrôles officiels prévus par les règlements (CE) n o 854/2004 du Parlement européen et du Conseil et (CE) n o 882/2004 du Parlement européen et du Conseil, portant dérogation au règlement (CE) n o 852/2004 du Parlement européen et du Conseil et modifiant les règlements (CE) n o 853/2004 et (CE) n o 854/2004 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Décisions • 17
Infirmation —
[…] 'Vu les articles 1, 2, 27, 28, 65, 67 A, 413 bis, 426-6 et suivants du code des douanes, l'article 22 du code des douanes de l'Union, les articles 5, 56, 57 et 120 du règlement n°952/2013 du parlement européen et du conseil du 9 octobre 2013 instituant le code des douanes de l'Union, la directive 2001/110/CE du conseil du 20 décembre 2001 relative au miel (modifiée par la directive 2014/63/UE), le décret n°2015-902 du 22 juillet 2015, relatif à l'étiquetage des variétés de miel, le règlement CE 2074/2005 du 05/12/2005, la décision CE/275/2007 du 17/04/2007, le décret n° 2003-587 du 30 juin 2003, pris pour l'application de l'article L. 214-1 du code de la consommation, la nomenclature combinée et les notes explicatives du Système harmonisé,
Rejet —
[…] Vu le règlement CE n° 2074/2005 de la commission du 5 décembre 2005 établissant les normes d'application relatives à certains produits régis par le règlement CE n° 853/2004 du parlement européen et du conseil et à l'organisation des contrôles officiels prévus par les règlements CE n° 854/2004 du parlement européen et du conseil portant dérogation au règlement n° 852/2004 du parlement européen et du conseil et modifiant les règlements CE n° 853/2004 et CE n° 854/2004 notamment ses annexes III, VII et VIII ;
Rejet —
[…] Vu le règlement CE n° 2074/2005 de la commission du 5 décembre 2005 établissant les normes d'application relatives à certains produits régis par le règlement CE n° 853/2004 du parlement européen et du conseil et à l'organisation des contrôles officiels prévus par les règlements CE n° 854/2004 du parlement européen et du conseil portant dérogation au règlement n° 852/2004 du parlement européen et du conseil et modifiant les règlements CE n° 853/2004 et CE n° 854/2004 notamment ses annexes III, VII et VIII ;
Commentaires • 3
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires (1), et notamment son article 13, paragraphe 2,
vu le règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale (2), et notamment ses articles 9, 10 et 11,
vu le règlement (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine (3), et notamment ses articles 16, 17 et 18,
vu le règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (4), et notamment son article 63,
considérant ce qui suit:
- Cour d'appel de Limoges 9 janvier 2020, n° 18/00949
- Tribunal Judiciaire de Lyon, 17 septembre 2020, n° 11-19-001588
- CHANNELADVISOR FRANCE
- Article L2111-2 du Code général de la propriété des personnes publiques
- AVS COMMUNICATION
- SCM GRIMM
- FENOMENO (EPERNAY, 983732769)
- CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE H.F. ET AUTRES c. FRANCE, 14 septembre 2022, 24384/19;44234/20
- Tribunal administratif de Marseille, 4ème chambre, 17 décembre 2024, n° 2200897
- Cour d'appel de Metz, Chambre sociale section 3, 30 septembre 2024, n° 24/00129
- CJUE, n° C-585/24, Demande (JO) de la Cour, Volkskreditbank AG/Comité de résolution unique, 5 septembre 2024
- THALES LAS FRANCE SAS (ELANCOURT, 319159877)
- Tribunal Judiciaire d'Évry, 1re chambre a, 5 juillet 2024, n° 24/04230
- LYRECO (MARLY, 400423968)
- DRIVE 4 ME (PARIS 14, 809618929)
- ERT CONSTRUCTION (PANTIN, 790622674)