Règlement (CE) 2631/94 du 28 octobre 1994
Règlement (CE) 2631/94 du 28 octobre 1994Abrogé
Version30 octobre 1994
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 30 octobre 1994 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 28 octobre 1994 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 29 octobre 1994 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 2631/94 de la Commission du 28 octobre 1994 modifiant le règlement (CEE) n° 2328/91 du Conseil en ce qui concerne certains montants fixés en écus suite à la modification des taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune |
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Version du 30 octobre 1994 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (1), modifié par le règlement (CE) n° 3528/93 (2), et notamment son article 7,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: