Règlement (CE) 1528/2001 du 26 juillet 2001Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 27 juillet 2001 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 26 juillet 2001 |
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| Date de publication au JOUE : | 27 juillet 2001 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1528/2001 de la Commission du 26 juillet 2001 modifiant le règlement (CEE) n° 2179/92 portant modalités d'application des mesures spécifiques à l'importation en faveur des îles Canaries en ce qui concerne le tabac |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil du 15 juin 1992 portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1450/2001(2), et notamment son article 6, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
(1) L'article 6 du règlement (CEE) n° 1601/92 prévoit un régime d'exonération des droits de douane à l'importation directe dans les îles Canaries d'une quantité de 20000 tonnes de tabacs bruts et semi-élaborés destinés à la fabrication locale de produits du tabac.
(2) Le règlement (CEE) n° 2179/92 de la Commission du 30 juillet 1992 portant modalités d'application des mesures spécifiques à l'importation en faveur des îles Canaries en ce qui concerne le tabac(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1459/2000(4), prévoit les modalités d'application pour cette mesure.
(3) Afin de permettre la plus grande souplesse au niveau des importations des produits à base de tabac dans les îles Canaries, la quantité globale de 20000 tonnes de tabac brut écoté peut être utilisée pour l'importation d'autres produits en tenant compte du coefficient d'équivalence en fonction des besoins de l'industrie locale. Il convient d'ajuster donc l'annexe du règlement (CEE) n° 2179/92.
(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du tabac,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: